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Détermination du revenu hypothétique

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Détermination du revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 285 CC
iusNet DC 25.04.2024

Détermination du revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 à la suite de violences, et sont aujourd’hui en procédure de divorce. Ils sont en litige sur la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique pour l’essentiel le revenu hypothétique qui lui a été attribué, alléguant que son revenu effectif est bien inférieur et qu’il devrait seul être pris en compte. Toutefois, la cour cantonale s’est basée sans arbitraire sur un ensemble de faits (sociétés et immeubles détenus, refuser d’occuper un poste, baisse de salaire sans démontrer qu’il ne pourrait pas occuper un poste à 100% etc.).

A. critique ensuite le calcul des revenus locatifs de B., mais son grief est irrecevable faute d’épuisement des instances cantonales, et certaines de ses charges, dont il ne démontre pas la régularité du paiement.

Le recours est donc rejeté.

 

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