iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Demande de Récusation

Demande de récusation

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Demande de récusation

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Récusation
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Demande de récusation

A. a vu sa demande de divorce déclarée irrecevable par le tribunal de première instance compétent, faute de paiement de l’avance de frais dans les délais. Il demande par la suite la récusation du président D., et que les actes accomplis par celui-ci soient frappés de nullité. Après que sa demande de récusation a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige portant uniquement sur la récusation de D., les nombreuses autres conclusions prises par A. sont d’emblée irrecevables.

Dès lors que le tribunal de première instance avait déclaré la demande irrecevable, il s’était dessaisi de la cause. Seul un appel contre cette décision était recevable, ce à quoi A. a renoncé. De ce fait, A. ne pouvait pas introduire une demande de récusation devant la première instance. Ainsi, malgré une confusion quant à la voie choisie, c’est à bon droit que la deuxième instance cantonale a rejeté la demande de récusation de A.

Cette simple erreur de procédure n’est pas de nature à faire douter de l’impartialité des juges de deuxième instance, pas plus que les liens entretenus par la juge F. avec la fondation H., qui elle-même est en lien avec le centre U, grâce auquel l’...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.