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Demande de récusation (divorce)

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Demande de récusation (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Récusation, Divorce
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Demande de récusation (divorce)

Dans le cadre de son divorce, A. a demandé la récusation de la juge B., qui avait déjà statué sur les mesures protectrices de l’union conjugale antérieures. Cette demande a été rejetée. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

De nombreux faits ou moyens de preuve nouveaux sont invoqués par A., ils sont cependant irrecevables.

La participation à une procédure antérieure, ou de simples erreurs dans un jugement, ne sont pas des motifs suffisants pour justifier une récusation. Le fait que A. ait par le passé contesté deux décisions rendues par B. dans le cadres des mesures protectrices de l’union conjugale n’est pas suffisant pour considérer que celle-ci n’est plus impartiale. Les critiques avancées quant au jugement auraient dues être invoquées lors de la procédure d’appel pertinente.

Le recours est donc rejeté.

 

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