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Dissolution du partenariat enregistré

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Dissolution du partenariat enregistré

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Partenariat enregistré, Dissolution du partenariat enregistré, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
LPart
iusNet DC 22.11.2020

Dissolution du partenariat enregistré

A. et B. sont depuis 2019 en procédure de dissolution de partenariat enregistré. B. a demandé et obtenu une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les procédures relatives à la dissolution de partenariat enregistré, par exemple en matière de contribution d’entretien, sont calquées sur celle du divorce et ont des effets juridiques comparables. A. conteste à la fois le principe et le montant de la contribution entretien.

Une contribution d’entretien n’est pas due si les partenaires sont restés totalement indépendants notamment s’ils n’ont jamais ou très peu vécu ensemble. Ici, partenariat a certes été de très courte durée, mais B. a déménagé de l’étranger jusqu’en Suisse et il ressent du dossier que les partenaires contribuaient à leur entretien mutuel. Une contribution d’entretien ne peut donc pas être exclue.

A. n’a pas démontré pourquoi il conviendrait d’imputer à B. un revenu hypothétique, ni en quoi les charges auraient été mal évaluées. B. vivant toujours en Suisse, il se justifie de calculer la contribution d’entretien sur la base du niveau de vie suisse, celle-ci pouvant être...

 

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