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Distinction entre une estimation de revenu et un revenu hypothétique

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Distinction entre une estimation de revenu et un revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
iusNet DC 27.06.2022

Distinction entre une estimation de revenu et un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents d’un enfant. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien pour leur enfant. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. prétend que la cour cantonale lui aurait imputé à tort un revenu hypothétique. Toutefois, ce n’était pas le raisonnement de l’instance précédente, qui a considéré que A. n’avait pas fourni tous les documents relatifs à ses revenus, et qu’il convenait donc d’estimer les revenus effectivement réalisés sur la base de sa profession – plutôt que de lui imputer un revenu qu’il ne réalise pas.

Ses griefs relatifs à la mesure d’éloignement qui l’empêche d’approcher B. n’ont pas été développés en appel, et son donc irrecevables.

Le recours est donc rejeté.

 

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