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Distraction de dépens devant le Tribunal fédéral

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Distraction de dépens devant le Tribunal fédéral

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Dépens, Distraction de dépens
iusNet DC 31.10.2024

Distraction de dépens devant le Tribunal fédéral

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Il s’avère qu’un certain nombre de postes de charges ont été dûment discutés ou instruits sans toutefois que l’instance précédente n’en tienne compte dans sa décision. La cause doit ainsi lui être renvoyée.

B. ne plaidant pas au bénéfice de l’assistance judiciaire et au vu de la situation financière, le Tribunal fédéral distrait de lui-même les dépens en faveur de l’avocat de A., pour parer à tout risque.

Le recours est donc admis.

 

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