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Divorce

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Autorité parentale, Relations personnelles, Curatelle, Contribution d’entretien, Bien de l’enfant, Ancien droit
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
art. 308 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Divorce

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés 2010, et leur divorce a été prononcé en 2015. Leur divorce est très conflictuel et suite à l’appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Après avoir écarté les griefs de A. relatifs au droit d’être entendu et à l’arbitraire, le Tribunal fédéral considère que le conflit entre les parents, même s’il est important, n’est pas nocif pour le bien de l’enfant au point de devoir lui attribuer l’autorité parentale exclusive. L’exercice des relations personnelles, soit ici le fait d’avoir un entretien téléphonique par semaine entre B. et C., est également favorable au bien de l’enfant, et doit donc être conservé. Les conflits qui peuvent résulter des questions d’autorité parentale, du droit de visite et du droit aux relations personnelles ne justifie pas non plus qu’une curatelle soit maintenue pour l’enfant.

La contribution d’entretien, fixée sous l’empire de l’ancien droit, échappe également à la critique, les principes de calcul établis par la jurisprudence ayant été correctement pris en compte.

Enfin, et toujours sous l’empire de l’ancien droit applicable au litige, le partage de prévoyance professionnelle a été...

 

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