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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Divorce Autorité Parentale Exclusive

Divorce (autorité parentale exclusive)

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (autorité parentale exclusive)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive
Articles de loi: 
art. 114 CC
art. 125 CC
art. 133 CC
art. 273 CC
art. 274 CC
CLaH96
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Divorce (autorité parentale exclusive)

A. et B., de nationalité tunisienne, sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2009. A. a emmené ses enfants sans autorisation en Tunisie, où ils résident depuis chez leurs grands-parents paternels, B. ne pouvant les contacter. Après plusieurs recours en Tunisie, aucune décision définitive n’a été rendue. A. a par la suite été condamné à un total de dix ans de prison pour plusieurs infractions. Le divorce a été prononcé en 2015. Après que les effets du divorce aient été confirmé sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

La Tunisie n’a pas ratifié la CLaH96, les règles de droit international privé et la Convention de 1961 s’appliquent. Le juge du divorce suisse est donc compétent et applique son propre droit en l’espèce.

Au vu des circonstances, l’attribution de l’autorité parentale à la mère exclusivement était justifiée par le comportement de A. et les meilleures perspectives dont disposent les enfants en Suisse, peu importe leur lieu de résidence actuelle. La question des relations personnelles n’a pas à être réglée pour l’instant, les enfants étant à l’étranger et A. en prison.

Enfin, son grief relatif à la contribution d’entretien qu’il...

 

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