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Divorce avec accord sur l’autorité parentale exclusive

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Divorce avec accord sur l’autorité parentale exclusive

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Accord partiel, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Bien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 133 CC
art. 275 CC
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
art. 312 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Divorce avec accord sur l’autorité parentale exclusive

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2011 et ont initié une procédure de divorce en 2013 avec un accord partiel, prévoyant notamment que l’autorité parentale sur C. revenait exclusivement à la mère. Après que le divorce a été prononcé, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le recours est irrecevable en tant qu’il concerne la prétention en partage de la prévoyance professionnelle (soumise à l’ancien droit), dès lors que le recourant demande un partage ex aequo et bono, qui n’est pas de la compétence du Tribunal fédéral.

Concernant l’autorité parentale, la procédure a été initiée en 2013, sous l’ancien droit. Entre-temps, l’autorité parentale conjointe est devenu la règle. A. affirme donc que le juge ne pouvait se baser sur l’accord des parties pour prononcer l’autorité parentale exclusive.

Le Tribunal fédéral relève d’abord que le droit d’être entendu de A. n’a pas été violé, dès lors qu’il a pu s’exprimer à plusieurs reprises au cours de la procédure. On ne peut non plus considérer que ses déclarations ont été mal interprétées, dès lors qu’elles ressortent clairement des mémoires et que A. était assisté d’un avocat.

Le Tribunal fédéral...

 

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