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Divorce (blocage de compte)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (blocage de compte)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Blocage de compte
Articles de loi: 
art. 178 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Divorce (blocage de compte)

Dans le cadre de leur divorce, A. a requis le blocage d’un compte bancaire de B. Après que sa demande a été rejetée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. n’est pas parvenue à démontrer quelle serait l’étendue et la nature de ses prétentions envers B. au cours de la procédure, ni en quoi B. mettrait en péril lesdites prétentions par son comportement. Elle n’y parvient pas plus devant le Tribunal fédéral.

Le recours est donc rejeté.

 

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