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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Divorce Compétence Pour Désigner Un Curateur de Représentation

Divorce (compétence pour désigner un curateur de représentation)

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Divorce (compétence pour désigner un curateur de représentation)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Curatelle de représentation, Compétence ratione loci
Articles de loi: 
CLaH96
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Divorce (compétence pour désigner un curateur de représentation)

La compétence des tribunaux en matière de désignation d’un curateur de représentation à l’enfant est régie par la CLaH96. Le juge compétent est en principe celui de la résidence habituelle de l’enfant.

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2012. La mère B. a la garde des enfants, le père jouissant d’un large droit de visite. Dans cette procédure, les parties sont en litige au sujet de l’instauration d’une curatelle de représentation pour les enfants, afin de vérifier l’emploi de la contribution d’entretien versée par A. Les tribunaux cantonaux se sont déclarés incompétents à raison du lieu, les enfants vivant à l’heure actuelle en Angleterre. A. recourt au Tribunal fédéral.

La structure du mémoire, des griefs nouveaux ou l’imprécision quant à la motivation des griefs conduit le Tribunal fédéral à en déclarer plusieurs irrecevables. On ne peut non plus considérer que le droit d’être entendu de A. a été violé, la décision précédente étant suffisamment motivée.

La compétence des tribunaux est déterminée en la matière par la CLaH96, à laquelle renvoie l’art. 85 LDIP. Or, le tribunal compétence à raison de ces dispositions est celui...

 

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