iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Divorce Compétence Ratione Loci

Divorce (compétence ratione loci)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (compétence ratione loci)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Compétence, Domicile
Articles de loi: 
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Divorce (compétence ratione loci)

A. et B. se sont séparés en 2015 et sont en conflit au sujet de l’instance compétente ratione loci pour prononcer des mesures provisionnelles durant la procédure de divorce. Après que l’action introduite par le mari a été déclarée recevable, A, recourt au Tribunal fédéral.

Après avoir écarté un grief tiré du droit d’être entendu, le Tribunal fédéral en vient à la question du domicile de B. (citoyen américain). Celui- ci c’est installé dans la commune de V., où il a loué un appartement, s’est annoncé au contrôle de l’habitant et a noué des liens, notamment avec la famille C. Il n’est donc pas arbitraire d’admettre qu’il compte s’y installer de façon durable. Il s’agit donc de son domicile, et le tribunal de ce district est compétent ratione loci pour connaître des mesures provisionnelles en matière de divorce.

Le recours est donc rejeté.