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Divorce (conflit parental et prévoyance professionnelle)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (conflit parental et prévoyance professionnelle)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Garde, Conflit parental, Placement, Prévoyance professionnelle, Partage
Articles de loi: 
art. 123 CC
art. 124b CC
art. 296 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
art. 310 CC
iusNet DC 28.10.2019

Divorce (conflit parental et prévoyance professionnelle)

A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2009 et ont divorcé en 2018. La situation est très conflictuelle, et C. a finalement été placé par l’autorité de protection de l’enfant. C. se trouve sous l’autorité parentale exclusive de sa mère B. Les parents sont en litige sur ce point et sur le partage de l’avoir de prévoyance. Après que ces points ont été confirmés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la situation extrêmement tendue et des atteintes au bien de l’enfant causées par le conflit parental – notamment l’attitude de A. – il se justifiait d’attribuer l’autorité parentale exclusive à B. Le conflit entre les parents et ses conséquences sur l’enfant étaient telles qu’un placement se justifiait également, pour le protéger des répercussions de ce conflit.

Malgré la grande différence d’âge entre les époux, l’instance précédente a partagé par moitié les avoirs de prévoyance, et n’a donc pas dérogé au régime standard. Ce faisant, elle a tenu compte des différences de situation financière entre les parties et l’impact de la naissance de C. Elle a donc pris en compte les facteurs pertinents et sa décision n’apparaît pas inéquitable....

 

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