iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Divorce Contribution Dentretien

Divorce (contribution d'entretien)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Clean break
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 126 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Divorce (contribution d'entretien)

A. et B. se sont séparés en 2007 et leur divorce a été prononcé en 2016. Sur appel, A. a été condamné à verser une contribution d’entretien à B, contre laquelle il recourt devant le Tribunal fédéral.

A. se plaint tout d’abord d’arbitraire dans l’établissement des faits, mais ce grief est écarté par le Tribunal fédéral. En effet, A. n’a pas valablement contesté certains allégués de B. au cours de la procédure, et ne peut donc plus s’en prévaloir. Pour le surplus, l’instance cantonale a appliqué la bonne méthode de calcul et retenu les faits pertinents, et même l’admission des griefs de A. ne conduirait qu’à un écart minime en termes de contribution d’entretien.

Dans un dernier argument, à la recevabilité douteuse compte tenu de la critique des faits, A. tente de faire valoir que la fixation de la contribution d’entretien est contraire au principe du clean break, mais ceci ne s’oppose pas au versement d’une contribution dans une situation comparable à celle de l’espèce, où B. ne peut pourvoir seule à son entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.