iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Divorce Contribution Dentretien 0

Divorce (contribution d’entretien)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Divorce (contribution d’entretien)

A. et B. se sont séparés en 2015, et sont en litige au sujet du montant de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Un premier grief relatif au devoir de renseigner de B. est irrecevable, n’ayant pas été invoqué en appel. D’autres critiques relatives aux revenus de B. sont irrecevables car insuffisamment motivées.

Le fait que B. n’a pas réagi à un courrier envoyé par l’avocat de A. ne constitue pas une admission, seul un courrier envoyé par le tribunal et non contesté pourrait avoir cet effet – si tant est que le procédé soit admissible en procédure sommaire, sans échange d’écritures.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.