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Divorce (contribution d’entretien)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Litispendance, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 173 CC
art. 176 CC
art. 276 CC
iusNet DC 24.03.2019

Divorce (contribution d’entretien)

A. et B., ressortissants brésiliens sont mariés depuis 2007 et sont maintenant en instance de divorce. Le droit pour A. de séjourner en Suisse est litigieux et une procédure est en cours. B. a été condamné à verser depuis la litispendance et pour le futur une contribution d’entretien à A., qui sera toutefois réduite si A. peut demeurer en Suisse. A. recourt au Tribunal fédéral.

Sur la base des conclusions qu’elle avait déposées, il n’apparaît pas que A. avait demandé qu’une contribution d’entretien lui soit versée pour l’année précédant le dépôt de la demande, alors même qu’elle était représentée par un avocat. Elle ne peut donc pas contester la date du début du versement de la contribution d’entretien.

A. ne parvient pas non plus à démontrer qu’il serait arbitraire de lui imputer un revenu hypothétique une fois qu’elle serait autorisée à demeurer en Suisse et d’y exercer une activité lucrative.

Le recours est donc rejeté.

 

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