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Divorce (contribution d’entretien et régime matrimonial)

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Modèles commentés

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Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (contribution d’entretien et régime matrimonial)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Régime matrimonial
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 200 CC
art. 209 CC
iusNet DC 27.01.2019

Divorce (contribution d’entretien et régime matrimonial)

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Son premier grief, relatif au financement par des biens propre de travaux sur un bien-fonds, est irrecevable. Il n’apparaît pas non plus que l’expertise quant à la répartition entre les masses soit erronée.

Concernant le calcul de la contribution d’entretien, c’est à bon droit que les juges ont appliqué la méthode du minimum vital élargi, et il n’apparaît pas arbitraire vu le cas d’espèce de prolonger la contribution d’entretien jusqu’après l’âge de sa retraite.

Le recours est donc rejeté.

 

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