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Divorce (entretien et prévoyance)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (entretien et prévoyance)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Prévoyance professionnelle, Arrêt de renvoi, Provisio ad litem
Articles de loi: 
art. 125 CC
iusNet DC 28.04.2019

Divorce (entretien et prévoyance)

À la suite de l’arrêt 5A_97/2017 (IusMail 10/2017), le litige entre A. et B. au sujet de leur contribution d’entretien et du partage de la prévoyance a été renvoyée à l’instance précédente. Après que ces points ont été fixés à nouveau, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les nouvelles conclusions de A. relatives au partage de la prévoyance s’écartent de l’arrêt de renvoi et doivent donc rejetées. Elle ne parvient pas non plus à démontrer que l’entretien aurait été mal calculé.

Enfin, sa requête de provisio ad litem n’était pas en lien avec la procédure de divorce, mais avec une procédure de répétition. Elle ne pouvait donc pas être admise.

Le recours est donc rejeté.

 

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