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Divorce (garde et contribution d'entretien)

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Modèles commentés

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (garde et contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Garde, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 133 CC
art. 179 CC
art. 273 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
iusNet DC 16.12.2019

Divorce (garde et contribution d'entretien)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016 et sont en litige sur plusieurs points du jugement de divorce. Après que la deuxième instance cantonale a rendu sa décision, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Dans la première procédure, les parties sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d'entretien.

A. critique tout d’abord le fait que son droit de visite ne comporte que deux semaines de vacances. Toutefois, compte tenu du relatif jeune âge des enfants, de leur socialisation et de l’éloignement entre les domiciles des parents, cette décision ne paraît pas arbitraire.

Ensuite, et dans les deux procédures, les parties sont en litige quant à l’imputation d’un revenu hypothétique pour la fixation de la contribution d'entretien due pour la période précédant le divorce, et pour le futur. L’instance précédente a retenu que compte tenu de son âge et de sa formation, A. pourrait obtenir un revenu supérieur à celui effectivement réalisé. Les parties ne démontrent toutefois pas que les paramètres de calcul du revenu hypothétique ou des charges seraient arbitraires.

Enfin, A. critique le fait que la contribution d’...

 

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