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Divorce (logement et provisio ad litem)

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (logement et provisio ad litem)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Logement conjugal, Provisio ad litem
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 179 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Divorce (logement et provisio ad litem)

A. et B. sont les parents de trois enfants, aujourd’hui majeurs. Il se sont séparés en 2013, A. devant alors verser une contribution d’entretien à B., et celle-ci obtenant la jouissance du domicile conjugal. B. a introduit une action en divorce en 2016, et les parties sont encore en litige au sujet de l’attribution du logement de famille et de la provisio ad litem.

C’est sans arbitraire que l’instance précédente a considéré que les circonstances ne s’étaient pas modifiées au point de modifier l’attribution du logement, étant donné que les pièces fournies avaient déjà ou auraient pu être produites lors de la procédure précédente.

La provisio ad litem est indépendante de la contribution d’entretien, qui vise un autre but. Cet argument ne permet donc pas de la remettre en cause, d’autant plus que A. ne s’est pour l’instant que partiellement acquitté de cette contribution d’entretien, et que la provisio ad litem semble appropriée au vu de la complexité de la cause.

Le recours est donc rejeté.

 

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