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Domicile de l’enfant en cas de garde alternée

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Droits réels

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Domicile de l’enfant en cas de garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Domicile, Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 25 CC
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 29.02.2024

Domicile de l’enfant en cas de garde alternée

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que la cause a été tranchée en deuxième instance, les deux parents recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.

A. critique que le domicile de C. ait été fixé auprès de B. plutôt qu’auprès de lui. En présence d’un garde alternée, il faut recourir à d’autres critères permettant d’établir un lien plus étroit avec l’un ou l’autre des lieux de résidences, tels que les contacts sociaux de l’enfant. Ici, A. ne critique pas suffisamment la décision cantonale, et la simple pise en charge de démarches administratives, les avantages financiers qui pourraient résulter d’une domiciliation d’une commune plutôt qu’une autre ou encore une volonté de contrôler les décisions de l’autre parent ne sont pas des critères pertinents.

A. critique ensuite la prise en charge de frais d’écolage privés alors que la période en cause était financièrement défavorable. La décision de prendre en compte ces frais n’apparait pas arbitraire dans son résultat, car les minimas LP des parties sont bien couverts et le choix d’allouer une part de l’...

 

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