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Droit aux relations personnelles (partenariat enregistré)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit aux relations personnelles (partenariat enregistré)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Droit aux relations personnelles, Partenariat enregistré
Articles de loi: 
art. 27 LPart
art. 274 CC
art. 274a CC
art. 314 CC
art. 446 CC
iusNet DC 27.06.2024

Droit aux relations personnelles (partenariat enregistré)

A. et B. étaient liées par un partenariat enregistré. Elles se sont séparées en 2018 et le partenariat a été dissous en 2019. A. est la mère de trois enfants, nés à l’étranger par PMA et de père inconnu.

Les parties s’opposent depuis sur le droit aux relations personnelles de B, ce qui a déjà donné lieu à deux recours Tribunal fédéral : 5A_755/2020 (iusNet DC 25.04.2021 avec un éclairage d’Anne REISER) et 5A_225/2022. En définitive, la cour cantonale a octroyé ce droit aux relations personnelles à B. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’art. 27 al. 2 LPart renvoie à l’art. 274a CC, qui peut permettre à un tiers d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant, dans des circonstances exceptionnelles et si le bien de l’enfant le commande. En particulier, dans ce contexte, le beau-parent peut entretenir de telles relations s’il est une figure d’attachement ou l’enfant, en particulier si l’enfant résulte d’un projet de parentalité commun. Dans ce cas, le litige entre le parent et le beau-parent passe au second plan dans la décision.

La preuve directe d’un projet parental est difficile à apporter, on peut donc se baser sur une série d’indices. En l’espèce...

 

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