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Droit de garde et droit de visite

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de garde et droit de visite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Droit de garde, Droit de visite, Bien de l'enfant, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 301a CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Droit de garde et droit de visite

A. et B. sont les parents mariés de C. et D. Ils se sont séparés en 2014, et A. a déménagé en Angleterre. En mesures protectrices de l’union conjugale, et sur appel, le tribunal cantonal a attribué la garde au père B., qui demeure en Suisse, et condamné celui-ci a verser une contribution d’entretien à A. Tous deux recourent au Tribunal fédéral, A. demandant à ce que la garde lui soit attribuée et à qu’elle puisse modifier en ce sens le domicile des enfants, B. réclamant une contribution d’entretien pour les enfants, versée par A., et demandant à ne pas avoir à en verser une à celle-ci. Les deux recours sont joints.

S’agissant d’une décision relative à des mesures protectrices de l’union conjugale, donc des mesures provisionnelles, le recours est limité à l’arbitraire.

Au vu des règles de droit international privé, le sort des enfants est soumis au droit suisse, tandis que la contribution d’entretien en faveur de l’épouse relève du droit anglais.

A. conteste tout d’abord l’attribution de la garde au père, celui-ci ne parlant pas allemand et ne s’étant pas suffisamment occupé des enfants. Le Tribunal fédéral écarte une partie des allégations de A. comme étant...

 

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