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Droit de garde et droit de visite

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de garde et droit de visite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Garde, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 273 CC
art. 296 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Droit de garde et droit de visite

A. et B. sont les parents mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Ils sont en litige au sujet de la garde des enfants et de la contribution d’entretien. Après que la garde a été attribuée à la mère (un large droit de visite étant réservé au père), et que la contribution d’entretien a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à démontrer que l’instance précédente se serait écartée de façon arbitraire des déclarations des enfants, de la jeune fille au pair ou du rapport de l’autorité de protection de l’enfant, ou qu’elle aurait mal apprécié les faits.

L’autorité parentale conjointe ne suppose pas automatiquement une garde alternée. Celle-ci doit être compatible avec le bien de l’enfant. Les parents ont certes tous les deux les capacités éducatives nécessaires, mais compte tenu du conflit entre eux, c’est sans arbitraire que la cour cantonale a jugé préférable d’accorder la garde à B.

En revanche, la restriction du droit de visite par rapport à ce qui prévalait jusqu’alors entre les parties (légèrement plus étendu que le droit de visite « usuel) ne repose sur aucun motif et est donc arbitraire.

Enfin, ses critiques...

 

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