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Durée de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Durée de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 163 CC
art. 173 CC
art. 176 CC
iusNet DC 22.11.2020

Durée de la contribution d’entretien

A. et B. sont en procédure de divorce. Dans ce cadre, les autorités au sujet de la contribution d’entretien. La décision de première instance a fait l’objet d’une rectification pour erreur matérielle. Elle a ensuite été réformée en deuxième instance, la contribution d’entretien étant diminuée. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant la suppression de la contribution d’entretien.

Concernant la rectification, celle-ci ne peut pas servir à corriger la décision, et est soumise aux conditions strictes posées par le CPC. Dans le cas d’espèce, la rectification était justifiée car le dispositif ne reprenait pas la distinction entre les différents montants alloués qui ressortaient des considérants de l’arrêt.

Sur le fond, le Tribunal fédéral rappelle que la décision rectifiée ne fait courir un nouveau délai de recours que sur les points faisant l’objet de la rectification. Une partie des griefs de A. est donc irrecevable.

La contribution est basée sur la répartition des tâches et l’accord des parties durant la vie commune. Dans le cas d’espèce, l’instance précédente ne pouvait sans arbitre retenir que les époux avaient convenu que l’entretien serait assumé de...

 

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