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Effet d’un trust sur la fixation de la contribution d’entretien

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Effet d’un trust sur la fixation de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification, Contribution d’entretien, Trust
Articles de loi: 
art. 129 CC
iusNet DC 24.11.2022

Effet d’un trust sur la fixation de la contribution d’entretien

A. et B. ont divorcé en 2018. Dans ce contexte, A. s’était engagé à verser une contribution d’entretien à B. Cette dernière a depuis hérité de sa mère. A. a obtenu la suppression partielle de la contribution d’entretien, et recourt au Tribunal fédéral demandant qu’elle soit complètement supprimée.

Le litige porte principalement sur les trusts dont B. est maintenant la bénéficiaire. Même si la personne s’occupant des trusts a participé à la planification successorale des parents de B., son témoignage n’est pas dépourvu de valeur probante, car elle est la mieux informée de la situation. A. ne présente d’ailleurs aucun élément concret qui remettrait en cause cette affirmation.

Sur le fond, l’instance précédente n’a tenu compte que des revenus supplémentaires de B., mais non d’un éventuel rendement de sa fortune constituée par les trusts. En l’état, les biens des trusts forment un patrimoine distinct de celui du B., et le règlement de la succession n’est pas achevée, de sorte que B. ne peut en disposer. A. ne démontre enfin pas pourquoi il serait nécessaire de prendre en compte cet élément de fortune dans le calcul de la contribution d’entretien à ce stade déjà....

 

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