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Effet suspensif (droit de garde)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effet suspensif (droit de garde)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Droit de garde, Effet suspensif, Préjudice irréparable, Bien de l’enfant, Arbitraire
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 301a CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Effet suspensif (droit de garde)

A. et B., de nationalité allemande, sont les parents mariés de trois enfants. Ils se sont séparés début 2016. En mesures protectrices de l’union conjugale, la garde a été attribuée au père B. – celui-ci retournant en Allemagne avec les enfants – la mère A. jouissant d’un droit de visite.

A. a fait appel de cette décision, en demandant l’effet suspensif. Ce dernier lui ayant été refusé, elle recourt au Tribunal fédéral.

Bien qu’il s’agisse d’une décision incidente, la voie du recours en matière civile est ouverte, car la décision est de nature à causer un préjudice irréparable.

Un appel contre une décision de mesures provisionnelles – dont les mesures protectrices de l’union conjugale font partie – n’est en principe pas accompagné de l’effet suspensif. Celui peut être accordé si la partie qui le requiert risque de subir un préjudice difficilement réparable (même de nature factuelle). Dans le contexte de la garde d’enfant, il convient de prendre en compte le bien de l’enfant, et la nécessité pour lui de ne pas changer trop souvent de résidence ou de gardien. Il peut donc se justifier d’accorder l’effet suspensif dans ces circonstances.

Lorsqu’un parent...

 

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