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Effets accessoires du divorce

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Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effets accessoires du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Prévoyance professionnelle
Articles de loi: 
art. 123 CC
art. 124b CC
art. 125 CC
art. 285 CC
iusNet DC 23.06.2019

Effets accessoires du divorce

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et du partage de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La cour cantonale a imputé un faible revenu hypothétique à B., mais sans expliciter les modalités du calcul, la cause doit donc être renvoyée sur ce points. La date de la reprise de l’activité lucrative n’est en revanche pas contestable compte tenu des circonstances de l’espèce.

La cour cantonale a également pris en compte à tort la prise en charge de l’enfant (majeur) C. par B., sachant que la capacité de gain de celle-ci n’est pas impactée, et n’a pas fixé la contribution d’entretien de E. en prenant en compte la situation financière de A.

La cour cantonale n’a pas pris en compte la reprise d’une activité professionnelle par B. une fois que les enfants auront grandi, pour le partage de la prévoyance, ce qui justifie également l’admission du grief.

Enfin, la contribution d’entretien de B. devra également être réévaluée vu l’admission de certains griefs.

Le recours est donc admis et...

 

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