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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Effets Accessoires Du Divorce 4

Effets accessoires du divorce

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effets accessoires du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Droit de visite, Mesures d’éloignement
Articles de loi: 
art. 28b CC
art. 114 CC
art. 115 CC
art. 273 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 307 CC
iusNet DC 13.12.2021

Effets accessoires du divorce

A. et B. sont les parents de trois enfants. Après qu’une procédure pénale a été ouverte contre A., B. a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. B. est retournée brièvement dans son pays d’origine avant de revenir en Suisse, et reste menacée par A. Les parties ont ensuite entamé une procédure de divorce. Après que le divorce a été prononcé et les points accessoires réglés, A. recourt au Tribunal fédéral.

Sur le principe du divorce, compte tenu du contexte de violences conjugales et sexuelles, il n’était pas arbitraire de considérer que la continuation du mariage était insupportable. Pour les mêmes raisons, il ne se justifie pas d’imposer un droit de visite dont les enfants ne veulent pas, et qui pourrait péjorer l’équilibre de ceux-ci.

Une expertise n’ayant pas démontré que B. souffrirait d’une quelconque maladie psychique – contrairement aux allégations de A. – un suivi thérapeutique n’est pas nécessaire.

Concernant les mesures d’éloignements, les épisodes récents de violence permettent de retenir qu’une mesure d’éloignement non-limitée dans le temps n’est pas disproportionnée

Enfin, concernant le revenu hypothétique qui lui...

 

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