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Entretien post-divorce

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien post-divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 114 CC
art. 125 CC
art. 162 CC
art. 163 CC
art. 198 CC
art. 200 CC
iusNet DC 24.01.2021

Entretien post-divorce

A. et B. se sont mariées en 2004 et ont divorcé en 2015. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien, du partage de la prévoyance professionnelle et du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte essentiellement sur l’impact du mariage sur la vie des époux. Quoique l’arrêt cantonal soit peu motivé à ce sujet, il ressort des faits retenus que les deux époux vivaient pour l’essentiel de manière indépendante, mais que A. prenait en charge l’entretien de B.

Le Tribunal fédéral rappelle qu’en général, il considère que le mariage a eu un impact sur la vie des époux en présence d’enfants ou s’il a duré plus de dix ans, et qu’il est présumé qu’il n’y a pas d’impact si le mariage a durée moins de cinq ans, sans enfants. Le Tribunal fédéral expose toutefois que ces critères ne sont pas absolus, compte tenu en particulier de la liste des critères à prendre en compte au sens de l’art. 125 al. 2 CC.

Compte tenu de l’évolution de la société, le Tribunal fédéral relativise ensuite sa jurisprudence, en affirmant que les circonstances concrètes du cas d’espèce, notamment le...

 

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