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Erreur dans le calcul de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Erreur dans le calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Arbitraire, Arrêt de renvoi
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Erreur dans le calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que la cause ait été renvoyée une première fois par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_315/2016, iusMail 02/2017), la contribution d’entretien a été recalculée. A. recourt une nouvelle fois au Tribunal fédéral.

Il apparaît que la cour cantonale s’est basée sur une pièce fournie par B. pour déterminer la valeur locative du domicile conjugal et la charge fiscale y afférente, alors même que B. lui-même reconnaît qu’il y a eu une erreur et qu’il ressort de cette pièce qu’elle concerne effectivement un autre immeuble.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à nouveau à l’instance précédente.

 

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