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Erreurs de calcul d’une contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Erreurs de calcul d’une contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification du jugement de divorce, Contribution d'entretien, Contribution de prise en charge, Allocations familiales
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
iusNet DC 29.02.2024

Erreurs de calcul d’une contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2016 et la contribution d’entretien due à C. a été fixée alors sans autre contestation. A. s’est ensuite remarié et a eu cinq enfants.

A. a demandé et obtenu une modification de la contribution d’entretien due à C., qui a toutefois été augmentée à nouveau en appel. Il recourt au Tribunal fédéral.

Une erreur de calcul entache la décision de la cour cantonale, qui a mal établi le disponible de B. et n’a pas correctement pris en compte les allocations familiales. Ses autres griefs relatifs à la prise en compte des primes d’assurance-maladie, du loyer sont en revanche écarté. Sa nouvelle épouse n’a pas non plus droit à une contribution de prise en charge, dès lors qu’ils vivent toujours ensemble.

Le recours est donc admis et le Tribunal fédéral recalcule les contributions d’entretien.

 

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