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Exécution d’un jugement (évacuation d’un logement)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exécution d’un jugement (évacuation d’un logement)

Jurisprudence
Droit matrimonial
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Exécution d’un jugement (évacuation d’un logement)

Dans la même affaire que celle ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_693/2016 du 11 octobre 2016 (résumé dans iusMail 11/2016), A. recourt une seconde fois au Tribunal fédéral après que son mari B. a requis et obtenu une décision d’évacuation du logement familial.

A. fait valoir devant le Tribunal fédéral que son état de santé s’est dégradé depuis la décision, ce qui justifier de lui accorder un sursis à l’évacuation. Cependant, cet élément était déjà présent lors de la procédure antérieure, et A. disposait de suffisamment de temps pour se préparer à déménager, quitte à engager une entreprise dans ce but. La décision de l’instance inférieure échappe donc à la critique, et le recours est rejeté.

 

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