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Exécution d’un jugement de divorce

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Exécution d’un jugement de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Exécution
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Exécution d’un jugement de divorce

A. et B. ont divorcé en 2014. Ils étaient parvenus à un accord – ratifié – sur l’immeuble dont ils étaient copropriétaires. A. ne s’est cependant pas acquitté de ses obligations à cet égard. B. a obtenu une décision visant à faire exécuter l’accord. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral, en faisant valoir que B. doit être contrainte à exécuter ses propres obligations.

Il n’est pas possible de considérer que la demande de B. était irrecevable faute d’intérêt pour agir, cette question relevant du fond.

Étant donné que la décision porte sur l’exécution et non sur l’accord lui-même, A. ne peut pas faire valoir que B. devait exécuter ses propres obligations avant de pouvoir demander l’exécution de l’accord, celles-ci étant indépendantes de celles de A.

Le recours est donc rejeté.

 

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