iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Exécution Dune Décision Sur Lobligation de Renseigner

Exécution d’une décision sur l’obligation de renseigner

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exécution d’une décision sur l’obligation de renseigner

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Obligation de renseigner, Exécution
Articles de loi: 
art. 170 CC
iusNet DC 27.06.2024

Exécution d’une décision sur l’obligation de renseigner

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils sont actuellement en procédure de divorce, dans le cadre de laquelle B. a demandé et obtenu des renseignements sur la situation de A. A. n’a produit que des documents caviardés. B. a ensuite demandé, et à nouveau obtenu, l’exécution du jugement. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir que les documents caviardés remis suffisent, car ils contiennent les informations demandées par B. dans le cadre de la procédure. Toutefois, il s’agit ici d’une procédure d’exécution, qui ne permet pas de revenir sur la décision de fond. Cette décision ne contenait aucune restriction ou possibilité de caviardage, et B. doit donc s’y conformer en entier, et aurait plutôt dû contester la décision sur fond en temps utile.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.