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Expertise dans le calcul de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Expertise dans le calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Expertise
iusNet DC 25.01.2024

Expertise dans le calcul de la contribution d’entretien

A. et B. se sont mariés en 1999 et se sont séparés en 2012. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien versée postérieurement au divorce, et à la répartition des frais de justice. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à remettre en cause l’expertise rendue sur sa capacité de travail, ses griefs étant insuffisants pour démontrer l’arbitraire. Il n’y a pas lieu non plus d’ordonner une nouvelle expertise, même en se basant sur des avis de professionnels de santé suivant régulièrement A., d’autant que leurs certificats sont insuffisamment détaillés. Sur cette base, il était donc possible de retenir un taux d’occupation possible de 100%.

Concernant l’impact du mariage sur la capacité de gain de A., la jurisprudence du Tribunal fédéral a changé en cours de procédure. Les tribunaux cantonaux devaient en tenir compte immédiatement, ce qu’ils ont fait. A. ne remplissant pas les critères de la nouvelle jurisprudence, les instances précédentes ont bien écarté l’impact sur sa capacité de gain pour lui refuser une contribution d’entretien.

Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas...

 

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