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Expertise dans une procédure de divorce

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Expertise dans une procédure de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Protection de l’enfant, Expertise, Assistance judiciaire, Arrêt de renvoi
Articles de loi: 
art. 133 CC
art. 273 CC
art. 307 CC
iusNet DC 24.01.2022

Expertise dans une procédure de divorce

A. et B. sont les parents de C. Ils sont actuellement en procédure de divorce. Dans ce contexte, une expertise a été ordonnée concernant le droit aux relations personnelles. Celle-ci a conclu qu’il était préférable que B. n’ait pour l’instant pas de droit visite. B. a demandé et obtenu la mise en œuvre d’une seconde expertise. Après que son recours cantonal a été déclaré irrecevable, A. avait recouru une première fois avec succès au Tribunal fédéral (5A_1051/2020, iusNet DC 25.05.2021).

Le tribunal cantonal est par la suite entré en matière sur le recours, mais l’a rejeté. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.

Les tribunaux cantonaux avaient ordonné une seconde expertise en se basant sur le fait que l’autorité de protection avait suggéré une reprise des visites après concertations avec l’experte, et qu’il apparaissait donc que la position de celle-ci avait évolué. De plus, la suppression des visites est une ultima ratio qui s’apprécie avec une sévérité particulière. Une seconde expertise paraissait donc appropriée. Cette approche n’est pas critiquable compte tenu des enjeux, et vu que la maxime d’office fait que le juge doit établir d’office les faits et l’...

 

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