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Expertise et assistance judiciaire (garde)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Expertise et assistance judiciaire (garde)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Garde, Expertise, Assistance judiciaire
iusNet DC 23.02.2023

Expertise et assistance judiciaire (garde)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont mariés en 2008 et ont divorcé en 2021. Ils sont en litige au sujet de garde et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La garde de l’enfant a été fixée en tenant compte d’une expertise, car il souffre de certains troubles psychiques. Les instances cantonales ont insisté sur le besoin de stabilité dans la garde et d’éviter le conflit de loyauté entre les parents. La capacité éducative de A. apparaissant limitée, il se justifiait de confier la garde à B. La cour cantonale lui a de plus donné la possibilité de s’exprimer et de produire les preuves topiques.

Compte tenu du résultat clair de l’expertise, qu’il n’est pas parvenu à remettre en cause, il fallait admettre avec l’instance précédente que son appel était dénué de chances de succès et c’est donc à bon droit que l’assistance judiciaire lui a été refusée.

Le recours est donc rejeté.

 

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