iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Faits Nouveaux Et Attribution de La Garde

Faits nouveaux et attribution de la garde

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Faits nouveaux et attribution de la garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Arrêt de renvoi, Divorce, Garde, Faits nouveaux
Articles de loi: 
art. 134 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Faits nouveaux et attribution de la garde

À la suite de leur divorce, A. et B. sont en litige au sujet de la garde de leurs enfants, notamment depuis que la mère B. a décidé de partir pour la Tunisie avec ceux-ci. Après plusieurs procédures et recours auprès du Tribunal fédéral, la deuxième instance cantonale a attribué l’autorité parentale conjointe aux deux parents, la mère ayant la garde. A. recourt au Tribunal fédéral.

S’agissant d’un arrêt de renvoi, la cour cantonale, comme le Tribunal fédéral, est liée par les considérants de la première décision.

Compte tenu de l’absence de réaction des autorités tunisiennes, c’est à bon droit que la cour cantonale s’est estimée compétente en application de l’art. 85 al. 3 LDIP.

Sur le fond, A. critique l’existence de faits nouveaux permettant à l’instance précédente d’entrer en matière sur la demande de B., ce qui a conduit à lui attribuer la garde. Même si la cour cantonale a mal interprété le précédent arrêt du Tribunal fédéral, qui ne tranchait pas l’existence de faits nouveaux, il faut admettre au vu de la situation que la situation s’est modifiée de manière durable depuis que B. a déménagé. La nouvelle décision ne viole donc pas le droit fédéral....

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.