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Fardeau de la preuve dans la liquidation du régime matrimonial

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Fardeau de la preuve dans la liquidation du régime matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial, Preuve, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 200 CC
art. 248 CC
iusNet DC 22.03.2021

Fardeau de la preuve dans la liquidation du régime matrimonial

A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que son appel a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint qu’un versement qu’elle aurait effectué selon elle à l’aide de ses bien propres aurait été attribué aux deux époux. Faute d’avoir apporté la preuve qui lui incombait, elle ne peut se plaindre d’une mauvaise appréciation des preuves, et il lui incombait de conserver les justificatifs. Un nouveau document qui pourrait attester, indirectement, de l’origine des fonds est quant à lui irrecevable, faute d’avoir été produit devant les instances précédentes.

A. n’ayant pas satisfait à son obligation de prouver son train de vie ni la source de ses revenus, elle ne peut faire grief aux instances cantonales d’avoir fait des estimations et considéré que qu’elle tirait un revenu de sa fortune immobilière. Les dettes qu’elle allègue ne sont de plus pas démontées.

Enfin, le grief selon lequel la première instance aurait statué ultra petita est irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours cantonales.

Le...

 

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