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Fardeau de la preuve du revenu hypothétique

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Fardeau de la preuve du revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Fardeau de la preuve
iusNet DC 25.04.2022

Fardeau de la preuve du revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont en litige au sujet des contribution d’entretien dans le cadre de la procédure de divorce. Après que la deuxième instance les a fixées, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur le revenu hypothétique imputé à A., plus élevé que son revenu effectif. L’instance précédente a retenu qu’il appartenait à A. de démontrer qu’il ne pouvait pas réaliser le revenu qui lui a été imputé. Or, c’est à juste titre qu’il doit supporter le fardeau de la preuve.

Le recours est donc rejeté.

 

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