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Fardeau de l’allégation dans la liquidation du régime matrimonial

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Fardeau de l’allégation dans la liquidation du régime matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Régime matrimonial, Fardeau de l’allégation, Fardeau de la preuve
iusNet DC 23.02.2023

Fardeau de l’allégation dans la liquidation du régime matrimonial

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2021. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial. Après que celle-ci a été décidée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a fait un large usage du devoir d’interpellation du tribunal et a longuement guidé B. afin qu’il établisse les faits et présente les moyens de preuve topiques. Toutefois, la maxime de disposition est applicable en matière de liquidation du régime matrimonial, et le tribunal a outrepassé ses prérogatives. Si l’on écarte les preuves additionnelles ainsi recueillies, les moyens de preuve sont insuffisants, et B, doit en supporter les conséquences, car c’est sur lui que repose le fardeau de la preuve.

Le recours est donc admis et le Tribunal fédéral recalcule les montants dus.

 

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