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Fixation de la contribution d'entretien

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fixation de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 125 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Fixation de la contribution d'entretien

A. et B., parents de C. et D., ont divorcé en 2016. A. doit verser une contribution d’entretien à B., dont il conteste le montant. Après que son recours cantonal a été rejeté, il recourt au Tribunal fédéral.

A. conteste tout d’abord la prise en compte de pourboires dans son salaire, alors que son employeur attestait qu’il n’en bénéficiait pas. La preuve de ce fait à cependant été amenée tardivement, de sorte que la seconde instance ne pouvait en tenir compte.

La prise en compte de certaines primes d’assurance n’est pas remise en cause, vu le pouvoir d’appréciation du juge en la matière et le fait que cela permet d’éviter certains coûts liés au soins dentaires de D.

De même, il n’y a pas d’excès dans le pouvoir d’appréciation de par la prise en compte du fait que A vit en ce moment avec sa fille G. (majeure et issue d’une autre union), qui peut prendre à sa charge une part du loyer et des frais.

A. critique ensuite la durée pendant laquelle il devra verser une contribution à sa fille C., en affirmant que celle-ci aura terminé son apprentissage et sera capable de subvenir à ses besoins plus tôt. Cela n’est cependant pas acquis, et A. pourra demander...

 

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