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Fixation de la contribution d’entretien

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Fixation de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Mesures protectrices de l’union conjugale
Articles de loi: 
art. 176 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Fixation de la contribution d’entretien

A. et B. se sont séparés en 2015, et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien fixée dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Après que celle-ci a été fixée sur recours, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le fait que les parties aient convenu dans un contrat de mariage que A. ne contribuerait à l’entretien de B. qu’à hauteur de CHF 2500.- pendant six mois n’est pas déterminant. Une telle convention ne vaut que si elle est ratifiée par un juge.

Dans le cas d’espèce, compte tenu du haut niveau de vie des parties, c’est à bon droit que l’instance précédente à appliqué la méthode du train de vie, et elle a correctement pris en compte les revenus et les charges des époux pour fixer la contribution d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

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