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Fixation de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fixation de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 176 CC
iusNet DC 25.11.2018

Fixation de la contribution d’entretien

A. et B. se sont mariés en 2007, et n’ont pas d’enfants communs. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant sa suppression.

Vu que les époux ne réalisaient pas d’épargne à partir de leur revenu, le juge pouvait sans arbitraire appliquer la méthode du minimum vital élargi. Il apparaît également que A. a volontairement renoncé à percevoir les loyers d'un appartement dont il est copropriétaire avec B. Cette renonciation pouvait lui être imputée, et prise en compte dans la fixation de la contribution d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

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