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Fixation de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fixation de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 276a CC
iusNet DC 27.01.2019

Fixation de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2017. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint que son droit d’être entendu a été violé car une audience avait été fixée à trop bref délai. Il ne s’est toutefois pas plaint de n’avoir pas pu se préparer et a participé sans réserve à l’audience.

Ses griefs sont dans une très large mesure irrecevables. A. se plaint ensuite que certains de ses versements n’aient pas été pris en compte dans la décision. Il s’agissait toutefois d’un compte joint, et l’usage des sommes déposées n’a pas été suffisamment clarifié, alors même qu’il avait un devoir de coopérer à cet égard.

Le recours est donc rejeté.

 

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