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Garde alternée

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Garde, Garde alternée
iusNet DC 23.06.2019

Garde alternée

À la suite de l’arrêt 5A_888/2016 (iusMail 05/2018), le litige entre A. et B. au sujet de la garde de C. avait été renvoyée à l’instance précédente pour que la garde alternée mise en place permette aux deux parents de passer des week-ends avec l’enfant. Après que le régime de garde a été modifié, B. recourt à nouveau au Tribunal fédéral, demandant l’extension de sa garde.

A. ne parvient pas à démontrer que le système de garde alternée mise en place par l’instance cantonale serait arbitraire. En particulier, une garde alternée ne nécessite pas forcément que les deux parents aient un droit de garde strictement équivalent.

Le recours est donc rejeté.

 

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