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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Garde Alternée 6

Garde alternée

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification, Garde, Garde alternée
Articles de loi: 
art. 134 CC
iusNet DC 26.09.2022

Garde alternée

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2017, et les parties sont convenues d’une garde alternée. B. a ensuite demandé une modification du régime de garde, en raison du déménagement de A. La garde a initialement été modifiée, mais le régime de garde alternée à été rétabli sur appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

Il ressort des constatations de l’arrêt querellé que l’enfant entretient de bonnes relations avec ses deux parents. Chacun des parents allait accueillir un nouvel enfant, et une garde alternée, de semaine en semaine, permettrait à l’enfant d’établir des liens avec ses demi-frères/sœurs. Si la coopération des parents n’est pas toujours idéale, ils sont capables de s’entendre de façon suffisante.

A. ne parvient pas à démontrer que les faits auraient été appréciés arbitrairement, ni qu’une modification du régime de garde serait plus favorable à l’enfant, d’autant que la stabilité du régime de garde est généralement préférable.

Le recours est donc rejeté.

 

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