iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Garde Alternée Mesures Protectrices de Lunion Conjugale 0

Garde alternée (mesures protectrices de l'union conjugale)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde alternée, Arbitraire, Bien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 298 CC
art. 314 CC
art. 446 CC
iusNet DC 24.11.2019

Garde alternée (mesures protectrices de l'union conjugale)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet du droit de visite et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision d’instaurer une garde alternée est sujette au pouvoir d’appréciation du juge, que le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec retenue. Elle suppose que les deux parents aient la capacité d’élever l’enfant et qu’ils soient suffisamment capables de coopérer pour que cela corresponde au bien de l’enfant.

Dans le cas d’espèce, même si les parents semblent être en conflit, l’instance précédente n’a pas analysé si et en quoi ce conflit serait préjudiciable au bien de l’enfant. La cause doit lui être retournée pour qu’elle analyse ce point.

Le recours est donc admis.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.