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Garde de l’enfant

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Garde de l’enfant

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Garde, Mesures provisionnelles
iusNet DC 21.12.2020

Garde de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015. La garde a été attribuée à A., Un droit de visite étant réservé à B. Malgré le refus de l’autorité de protection de l’enfant, A. a emmené sa fille à l’étranger en 2016 et s’y trouve toujours. Une procédure est en cours à l’étranger à ce sujet.

B. a ensuite demandé le divorce en 2017. Le divorce a été prononcé en 2019. Concernant les effets accessoires et à titre provisoire, l’autorité parentale et la garde ont été attribuée à B. Après que l’effet suspensif et des mesures provisionnelles ont été refusées dans le cadre de l’appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

La critique de A. est largement appellatoire et donc irrecevable. Dans la mesure où les griefs sont recevables, le fait que des mesures provisionnelles soient intervenues deux ans après le début de la procédure ne suffit pas à les rendre arbitraires, celles-ci présentant toujours de l’intérêt pour les parties.

Il n’apparaît pas non plus que les déclarations de l’enfant ou le rapport d’expertise aient été mal pris en compte. Le déménagement n’apparaît pas non plus contraire au bien de l’enfant, C. ayant déclaré vouloir revenir en Suisse, et A...

 

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